| ART. 21 | N°110 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3344)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°110
présenté par
| M. Pupponi |
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ARTICLE 21
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« 1° Les locaux à usage de bureaux d’une superficie inférieure à 100 mètres carrés, les locaux commerciaux et les locaux de stockage d’une superficie inférieure à 400 mètres carrés ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme de la taxe sur la création de locaux de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage vise notamment à rendre le dispositif plus lisible et à faciliter un développement équilibré habitat-emploi dans la Région Ile-de-France.
Dans la continuité de ces objectifs, il est proposé d’exonérer deux typologies de petites surfaces :
1. Une exonération des locaux à usage de bureaux de moins de 100m2, qui remplace celle prévue pour les bureaux faisant partie de l’habitation principale. Ainsi la fiscalité sera neutre au regard des choix que peut faire une petite entreprise d’avoir ou non un local de bureau indépendant de l’habitation principale.
2. Une exonération des locaux commerciaux et de stockage de moins de 400 m2, permettant ainsi de faciliter le développement des commerces de proximité.