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| ART. 35 QUATER A | N°139 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 décembre 2015
PLFR POUR 2015 - (N° 3344)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°139
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 35 QUATER A
À l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot:
« les »,
insérer les mots :
« omissions ou insuffisances d’imposition constitutives d’ »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.