| ART. 19 | N°59 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2015
PLFR POUR 2015 - (N° 3344)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°59
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’un comité consultatif pour le crédit d’impôt pour dépenses de recherche (CIR) et le crédit d’impôt innovation ( CII) constitue une remise en cause du crédit d’impôt en lui même. Par cet amendement il est donc proposé de supprimer cette nouvelle instance.