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| ART. 19 | N°94 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2015
PLFR POUR 2015 - (N° 3344)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°94
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 19
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. 1653 F. – I. – Il est institué un comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche.
« Ce comité est présidé par un conseiller d’État désigné par le vice-président du Conseil d’État. Le président peut être suppléé par un ou deux magistrats administratifs nommés dans les mêmes conditions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit l’article 19 dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, les deux précisions apportées par le Sénat étant superfétatoires.