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ART. 20 | N°95 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3344)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°95
présenté par
Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 20
I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de revenir à la rédaction de l’article 20 issue de l’Assemblée nationale.
Le Sénat a adopté un amendement de la commission, dont le Gouvernement a demandé le retrait, visant à introduire la possibilité d’appliquer un abattement spécifique sur la valeur locative des biens afin « de tenir compte de l’hétérogénéité des superficies des propriétés au sein d’une même catégorie ». Les modalités d’application de cette disposition doivent être fixées par décret.
Il a en outre adopté un amendement de la commission, avec un avis défavorable du Gouvernement, visant à ne pas appliquer les mécanismes de lissage dans les cas où la valeur locative augmenterait en raison d’une sous-évaluation de la surface.