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| ART. 30 BIS | N°98 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3344)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°98
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 30 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le F de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété une phrase ainsi rédigée : « Cette exception n’est pas applicable aux établissements affiliés au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz » ;
2° Au 2°, les mots : « exclusivement accès à des concerts donnés » sont remplacés par les mots : « accès à des interprétations originales d’œuvres musicales nécessitant la présence physique d’au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2016.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir, avec une rédaction améliorée, cet article qui avait été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
L’article est destiné à soutenir l’activité des établissements et artistes du spectacle dans le domaine de la musique. Il vise également, pour les établissements affiliés au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, à simplifier les conditions d’application du taux de TVA de 5,5 %.