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ART. 42 BIS AN°CF46

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2015

PLFR POUR 2015 - (N° 3344)

Adopté

AMENDEMENT N°CF46

présenté par

Mme Rabault, rapporteure générale

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ARTICLE 42 BIS A

Substituer à la date :

« 1er juin »,

la date :

« 30 juin ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de permettre au Gouvernement d'inclure les informations supplémentaires demandées par le présent article sur les reports de crédits dans le rapport de préparation au débat d'orientation des finances publiques qui présente l'évolution des dépenses de l’État par mission.