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ART. 42 BIS A | N°CF46 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3344)
AMENDEMENT N°CF46
présenté par
Mme Rabault, rapporteure générale |
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ARTICLE 42 BIS A
Substituer à la date :
« 1er juin »,
la date :
« 30 juin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de permettre au Gouvernement d'inclure les informations supplémentaires demandées par le présent article sur les reports de crédits dans le rapport de préparation au débat d'orientation des finances publiques qui présente l'évolution des dépenses de l’État par mission.