| ART. 13 TER | N°CF49 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2015
PLFR POUR 2015 - (N° 3344)
Adopté
AMENDEMENT N°CF49
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale |
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ARTICLE 13 TER
À l’alinéa 31, supprimer les mots :
« et à proportion du quota d’investissement mentionné au premier alinéa du c du 1 du III de l’article 885-0 V bis »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de reprendre la rédaction issue du Sénat, en supprimant toutefois la transposition au « Madelin » du mécanisme du quota issu du dispositif ISF-PME lorsque le redevable investit par le biais d’un FIP ou d’un FCPI.