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ART. 16 QUATERDECIESN°CF52

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2015

PLFR POUR 2015 - (N° 3344)

Adopté

AMENDEMENT N°CF52

présenté par

Mme Rabault, rapporteure générale

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ARTICLE 16 QUATERDECIES

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l’initiative du Sénat ; il vise à permettre une meilleure rémunération des parts de coopératives mais, n’ayant pas sa place en loi de finances, il sera censuré par le Conseil constitutionnel.