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ART. 16 QUATERDECIES | N°CF52 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3344)
AMENDEMENT N°CF52
présenté par
Mme Rabault, rapporteure générale |
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ARTICLE 16 QUATERDECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l’initiative du Sénat ; il vise à permettre une meilleure rémunération des parts de coopératives mais, n’ayant pas sa place en loi de finances, il sera censuré par le Conseil constitutionnel.