| ART. 16 TERDECIES | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2015
PLFR POUR 2015 - (N° 3344)
(Seconde délibération)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 16 TERDECIES
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. Cet article entre en vigueur au 1er janvier 2016. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que l’article 16 terdecies qui affecte l’intégralité du produit de la taxe d’aviation civile au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » entre en vigueur au 1er janvier 2016.