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ART. 25 SEXIES | N°3 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3344)
(Seconde délibération)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 25 SEXIES
Supprimer le troisième alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer les gages prévus par l’article 25 sexies.