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ART. 25 SEXIESN°3

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2015

PLFR POUR 2015 - (N° 3344)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°3

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 25 SEXIES

Supprimer le troisième alinéa.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à supprimer les gages prévus par l’article 25 sexies.