| ART. 4 | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 décembre 2015
ENSEIGNEMENT IMMERSIF DES LANGUES RÉGIONALES ET À LEUR PROMOTION DANS L'ESPACE PUBLIC - (N° 3359)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°2
présenté par
| M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen |
----------
ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'exposé des motifs mentionne certes l'existence d'une signalétique bilingue ou plurilingue.
Mais sur un territoire tel que la Nouvelle Calédonie, une signalétique trilingue peut exclure totalement le français.
L'article 4 qui n'implique aucunement que l' un des affichages au moins soit en langue française, est donc inacceptable en l'état.