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ART. 5N°28

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2016

ENSEIGNEMENT IMMERSIF DES LANGUES RÉGIONALES ET À LEUR PROMOTION DANS L'ESPACE PUBLIC - (N° 3359)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°28

présenté par

M. Le Fur, M. Breton, Mme Grosskost, M. Marcangeli, M. de Rocca Serra, M. Siré et M. Straumann

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ARTICLE 5

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I. – Le service public de l’audiovisuel est garant de l’expression quotidienne en langue régionale par des émissions d’information, des émissions culturelles, sportives, scientifiques, éducatives, de débats, de divertissement, des documentaires et des fictions accessibles à tous, aux heures de grande écoute, dans les territoires où une langue régionale est pratiquée. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l’initiative de l’auteur du présent amendement, opérée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, implique que leur soit donné un cadre législatif et que soient créés les outils juridiques nécessaires à leur sauvegarde.

Par l’article 75‑1, le Constituant a reconnu que la sauvegarde des langues régionales n’était pas seulement l’affaire de leurs locuteurs, mais concerne la collectivité nationale dans son ensemble car ces langues constituent un patrimoine commun à l’ensemble de la France.

Avec cette avancée constitutionnelle notre Nation a enfin reconnu que l’unité n’est pas l’uniformité, que l’égalité est non pas la confusion, mais la possibilité pour chacun d’être soi-même. Pour bon nombre de nos concitoyens, les langues régionales signifient quelque chose d’important, même pour ceux qui ne les maîtrisent pas totalement, ou qui ne sont pas des locuteurs habituels.

Le présent amendement vise à renforcer la promotion des langues et cultures régionales dans les médias en précisant que Le service public de l’audio-visuel est garant de l’expression quotidienne en langue régionale par des émissions d’information, des émissions culturelles, sportives, scientifiques, éducatives, de débats, de divertissement, des documentaires et des fictions accessibles à tous, aux heures de grande écoute, dans les territoires où une langue régionale est pratiquée.