Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 5N°34

ASSEMBLÉE NATIONALE

ENSEIGNEMENT IMMERSIF DES LANGUES RÉGIONALES ET À LEUR PROMOTION DANS L'ESPACE PUBLIC - (N° 3359)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°34

----------

ARTICLE 5

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.