| ART. 4 | N°43 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2016
ENSEIGNEMENT IMMERSIF DES LANGUES RÉGIONALES ET À LEUR PROMOTION DANS L'ESPACE PUBLIC - (N° 3359)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°43
présenté par
| M. Molac |
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ARTICLE 4
Après le mot :
« région, »
insérer les mots :
« par voie conventionnelle ou contractuelle, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la demande de la région pour une traduction en langue régionale des inscriptions, signalétiques et principaux supports de communication ne s’impose aux services publics concernés et aux autres collectivités territoriales que par voie conventionnelle ou contractuelle, afin d’éviter l’écueil d’une tutelle de la région.