| ART. 4 | N°7 |
ENSEIGNEMENT IMMERSIF DES LANGUES RÉGIONALES ET À LEUR PROMOTION DANS L'ESPACE PUBLIC - (N° 3359)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. Le Fur, M. Breton, M. Cinieri, M. Daubresse, M. Decool, M. Furst, Mme Grosskost, M. Herth, M. Marcangeli, M. de Rocca Serra, M. Siré, M. Straumann, M. Vitel et M. Le Ray |
----------
ARTICLE 4
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 94‑665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut faire l’objet d’une traduction complémentaire en langue régionale. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction du présent article pose question : elle implique la mise en place d’une signalétique bilingue « à la demande de la région » sur tout ou partie de son territoire. Or, cela pourrait signifier, pour la région, la possibilité d’imposer à certaines collectivités la mise en place de cette signalétique, y compris dans le cas où elles y seraient opposées et alors même qu’elles en ont déjà la possibilité.
La mise en place d’une signalétique bilingue sur toutes les inscriptions ou annonces faites sur la voie publique peut être encouragée tout en restant une faculté. Tel est l’objet du présent amendement.