| ART. PREMIER | N°4 |
SUPPRESSION DE LA PUBLICITÉ DANS LES PROGRAMMES JEUNESSE DE LA TÉLÉVISION PUBLIQUE - (N° 3360)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4
présenté par
| M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les messages publicitaires diffusés par les services de télévision dans les programmes destinés à la jeunesse sont réglementés par un décret en Conseil d'État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend la disposition prévue dans le texte initial de la présente proposition de loi. Il s’agit en effet de ne pas limiter ce texte à la simple remise d’un rapport au Parlement pour évaluer les actions menées par les services de communication audiovisuelle et les annonceurs publicitaires pour améliorer l’autorégulation du secteur de la publicité lorsque ces messages publicitaires accompagnent les programmes destinés à la jeunesse. En d’autres termes, le présent amendement vise à permettre, l’effectivité de la mise en place de la proposition de loi.