| TITRE | N°7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2016
SUPPRESSION DE LA PUBLICITÉ DANS LES PROGRAMMES JEUNESSE DE LA TÉLÉVISION PUBLIQUE - (N° 3360)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, Mme Orliac et M. Saint-André |
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TITRE
À la fin, substituer aux mots :
« de la télévision publique »
les mots :
« dans l’ensemble des services de communication audiovisuelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que les dispositions visant à supprimer les publicités commerciales des programmes destinés à la jeunesse soient étendues aux chaînes de télévision privée et aux sites Internet.