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ART. UNIQUEN°CD4

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 février 2016

MESURE DES ÉMISSIONS POLLUANTES - (N° 3396)

Adopté

AMENDEMENT N°CD4

présenté par

M. Lesage, rapporteur

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ARTICLE UNIQUE

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 21 :

« Considérant que la capacité de l’Union européenne à faire respecter sur son territoire les normes environnementales qu’elle édicte et l’acceptabilité… (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.