| ART. UNIQUE | N°CD6 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2016
MESURE DES ÉMISSIONS POLLUANTES - (N° 3396)
Adopté
AMENDEMENT N°CD6 (Rect)
présenté par
| M. Baupin, Mme Abeille et M. François-Michel Lambert |
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Appelle à la mise en place de mécanismes de contrôle européens garantissant un même niveau d’exigence dans tous les États membres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la supervision européenne en proposant la création d’une autorité indépendante apte à contrôler les logiciels sources des véhicules, à mener des contrôles aléatoires des véhicules en circulation, et à contrôler l’activité des autorités nationales d’homologation et des services en charge des contrôles techniques.