Le présent amendement a pour objet d’instaurer la liberté de panorama en France. Et pour faire suite à nos échanges en Commission des lois, le dispositif distingue l'usage privé de l'usage commercial en excluant toute exploitation commerciale.

La liberté de panorama est la liberté de diffuser des images de bâtiments et d’œuvres d’art qui ne sont pas encore tombées dans le domaine public, et que l’on peut observer depuis des lieux publics. Cette liberté autorise, par exemple, les familles à publier des photos de vacances sur Internet même lorsque se trouve au centre de l’image un bâtiment ou une sculpture récents. Elle permet également à chacun de publier ses propres photos sur des sites comme l’encyclopédie Wikipédia afin d’illustrer des articles de celle-ci.

La plupart des personnes tiennent pour acquis qu’elles sont libres de partager de telles photographies dès lors qu’elles les ont prises elles-mêmes. Dans plusieurs États membres de l’Union européenne, la diffusion de ces images requiert une autorisation explicite du détenteur des droits d’auteur de l’œuvre représentée. C’est le cas de la France en l’état du droit en vigueur.

Le fait que cette exception n’ait pas été introduite en droit français pose de nombreux problèmes car cela empêche le rayonnement du patrimoine français auprès de 3 milliards d’internautes. Il nous semble regrettable que la France, à dessein, ne facilite pas le rayonnement de sa propre culture.

Sur Wikipédia, il est par exemple impossible d’illustrer les articles consacrés aux architectes contemporains avec des images de leurs réalisations situées en France. Aucune photo de la Défense, près de Paris, n’est sur le Wikipédia francophone, et ce n’est qu’en 2013, au moment où l’œuvre de Hector Guimard est entrée dans le domaine public, que des images de bouches de métro parisiennes ont pu être publiées. Cette situation ne profite à personne, et certainement pas aux architectes, dont l’œuvre ne peut pas être mise en valeur.

Il est donc souhaitable que, à l'exclusion de toute exploitation commerciale, toute reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, devienne légale pour les œuvres architecturales, sculptures et œuvres d’art permanentes placées dans des lieux accessibles par le public. Elles constituent une grande partie du patrimoine culturel français, à plus forte raison dans le cas de bâtiments payés sur des fonds publics, qu’il s’agisse de la bibliothèque François-Mitterrand ou du Stade de France.