| ART. 18 | N°240 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°240
présenté par
| Mme Hélène Geoffroy, Mme Le Dain, Mme Le Loch, M. Sebaoun, M. Touraine et M. Pouzol |
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ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’opération cryptographique est renouvelée à une fréquence définie par le décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa du présent I bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’un code statistique non signifiant dérivé du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) constitue l’une des principales garanties apportées à la protection de la vie privée.
L’espérance de vie limitée de ce code, annoncée par le Gouvernement et par l’Institut national de la statistique et des études économiques, doit toutefois être inscrite dans la loi afin d’en assurer l’effectivité et de garantir la sécurité des appariements.