| APRÈS ART. 18 | N°615 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°615
présenté par
| M. Paul, Mme Linkenheld, Mme Martinel, M. Premat, Mme Capdevielle, M. Juanico, M. Valax, Mme Florence Delaunay, Mme Guittet, M. Sebaoun, M. Hanotin, Mme Marcel, Mme Tallard, M. Cherki, Mme Carrey-Conte, M. Amirshahi, M. Pouzol et Mme Chabanne |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
Après le 9° de l’article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de sculptures placées en permanence sur la voie publique, réalisées à des fins non lucratives. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli du 614.
Cet amendement propose une rédaction de compromis réintroduisant la limitation à des fins non lucratives, mais n’excluant pas les associations. La limitation aux particuliers ne semble pas ici justifiée. Les associations de promotion du patrimoine, par exemple, tireraient utilement partie d’une telle exception, dans le cadre d’une activité non commerciale.