| ART. 17 | N°708 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°708
présenté par
| Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 17
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou dans des recueils de mélanges. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au contraire des revues, les recueils de mélanges concernés par cet alinéa ne sont, pour l’essentiel, vendu qu’en librairie. Dès lors, prévoir un dépôt en archive ouverte des contributions le composant conduirait à leur disparition.
Dans ces conditions, alors que le texte a vocation à favoriser la communication du savoir, adopter une mesure qui entraînerait la disparition de ce type d’ouvrage nuirait à la communauté de lecteurs (chercheurs ou autres).
Par ailleurs, aucun pays européen n’a intégré ce type d’ouvrage dans l’« open access ».