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ART. 17 | N°723 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°723
présenté par
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 17
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« publication »,
insérer les mots :
« à l’exception de la version mise en forme par l’éditeur, et ce ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser ce qui relève de la mise à disposition gratuite visée par le texte.