| APRÈS ART. 18 | N°725 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°725
présenté par
| Mme Le Dain |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
Toute reproduction ou représentation d’objets publics ou de paysages couramment visibles de tous dans l’espace public est libre de droit pour un usage privé non lucratif. Toute utilisation à titre lucratif doit faire l’objet d’une convention formelle avec le titulaire des droits d’auteur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mêmes motivation. Il s’agit ici de préciser que l’oeuvre ou « le panorama » n’est pas libre de droit pour un usage à but lucratif, et que cette absence de droit suppose une relation contractuelle explicite.