Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les codes personnels utilisés en ligne par les pouvoirs publics ou par les institutions ou sur lesquels ceux-ci exercent une tutelle, ou par toute structure publique ou privée assurant une formation ou une évaluation pour le bon suivi de la scolarité d’un élève ou d’un étudiant, par lui-même, sa famille ou par l’institution sont détruits aux termes d’un délai de deux ans après la fin de la scolarité, des études ou des formations. »