L’article L. 131‑3‑3 du CPI prévoit un décret d’application concernant le droit d’auteur des agents publics. Ce décret doit définir les conditions dans lesquels « un agent, auteur d’une œuvre, peut être intéressé aux produits tirés de son exploitation quand la personne publique qui l’emploie, cessionnaire du droit d’exploitation, a retiré un avantage d’une exploitation non commerciale de cette œuvre ou d’une exploitation commerciale ».

Comme l’indiquait le rapport Trojette de 2013, ce décret est source de préoccupation au regard « des risques que fait peser une acception large du droit d’auteur des agents publics sur la qualification juridique d’information publique de l’article 10 de la loi « CADA » ».

Ce décret n’ayant toujours pas été pris, il convient de se prémunir dès à présent de ces risques, en revoyant le cas échéant cette rédaction, et en la mettant en conformité notamment avec la loi sur la réutilisation des informations du secteur public.