| ART. 13 TER | N°103 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 3423)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°103
présenté par
| M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Amirshahi, M. Sebaoun, Mme Florence Delaunay, M. Premat, Mme Guittet, Mme Gourjade, M. Hanotin, M. Pellois, Mme Troallic, Mme Sommaruga, M. Bardy, Mme Le Houerou, Mme Martinel et Mme Linkenheld |
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ARTICLE 13 TER
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 10° de l’article L. 314‑11 du même code, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° À l’étranger qui réside régulièrement en France depuis au moins cinq ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’étude d’impact, l’accès à la carte de résident fait partie du parcours d’immigration progressif et cohérent. Or, les statistiques démontrent que la carte de résident « longue durée-UE », prévue à l’issue de cinq années de séjour régulier, est rarement délivrée et l’est souvent au-delà de cette période de cinq années. Nombre de personnes en sont exclues du fait de l’insuffisance de leurs ressources. Il est donc nécessaire de prévoir un accès de plein droit à la carte de résident après cinq ans de séjour régulier.