| ART. 16 | N°105 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2016
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 3423)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°105
présenté par
| M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Amirshahi, M. Sebaoun, M. Premat, Mme Guittet, Mme Gourjade, M. Hanotin, M. Pellois, Mme Troallic, M. Bardy, Mme Le Houerou, Mme Martinel et Mme Florence Delaunay |
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ARTICLE 16
À l’alinéa 6, après les mots :
« d’office »,
insérer les mots :
« avant l’expiration du délai d’un jour franc courant de sa notification, ni ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de garantir l’effectivité du recours référé-liberté qui est prévu. A défaut, la notification de la décision d’éloignement pourrait être immédiatement exécutée sans possibilité effective de saisir le juge.
C’est la seule procédure qui est ouverte aux étrangers présents dans les DOM. Ceux-ci doivent bénéficier des mêmes garanties que ceux qui sont présents en métropole.