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ART. 18 AN°107

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2016

DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 3423)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°107

présenté par

M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Amirshahi, M. Sebaoun, M. Premat, Mme Guittet, Mme Gourjade, M. Hanotin, M. Pellois, Mme Troallic, M. Bardy, Mme Le Houerou, Mme Martinel et Mme Florence Delaunay

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ARTICLE 18 A

Supprimer les alinéas 7 et 8.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Au nom du principe du contradictoire, il y a lieu de supprimer la possibilité donnée au premier président de la cour d’appel de trancher par voie d’ordonnance en matière de rétention administrative et d’assignation à résidence.