Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 18 A | N°107 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 3423)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°107
présenté par
M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Amirshahi, M. Sebaoun, M. Premat, Mme Guittet, Mme Gourjade, M. Hanotin, M. Pellois, Mme Troallic, M. Bardy, Mme Le Houerou, Mme Martinel et Mme Florence Delaunay |
----------
ARTICLE 18 A
Supprimer les alinéas 7 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au nom du principe du contradictoire, il y a lieu de supprimer la possibilité donnée au premier président de la cour d’appel de trancher par voie d’ordonnance en matière de rétention administrative et d’assignation à résidence.