| ART. 13 TER | N°113 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2016
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 3423)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°113
présenté par
| M. Binet |
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ARTICLE 13 TER
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et la deuxième occurrence du mot : « temporaire » est supprimée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.