| ART. 30 BIS | N°114 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 3423)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°114
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard |
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ARTICLE 30 BIS
Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I. – L’article 21‑2 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement encadre les conditions d’accès à la nationalité française par mariage avec un citoyen français. Alors que la durée pour solliciter la nationalité est de 4 années selon le droit en vigueur, cet amendement la porte à 810 années. Par ailleurs, la durée de résidence ininterrompue et régulière en France à compter du mariage passe de 3 ans à 610 ans.