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ART. 12N°116

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2016

DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 3423)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°116

présenté par

Mme Chapdelaine, M. Le Roux, Mme Corre, M. Raimbourg, Mme Mazetier, M. Roman, Mme Descamps-Crosnier, M. Popelin, Mme Capdevielle, Mme Crozon, M. Aboubacar, M. Goasdoué, Mme Untermaier, Mme Le Dain et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

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ARTICLE 12

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« dans un domaine figurant sur une liste fixée par décret ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à étendre le champ de la suppression de l’autorisation provisoire de travail, votée en première lecture à l’Assemblée nationale et réintroduite en Commission en deuxième lecture, pour les étrangers qui entrent sur le territoire français en vue d’y exercer un emploi pour une durée inférieure ou égale à trois mois.

En effet, cette mesure a été réintroduite par un amendement du gouvernement en commission, qui entendait toutefois l’encadrer en précisant par décret les domaines d’activités concernés. Cette mesure s’adresserait aux domaines professionnels liés à la mode, à la culture, à la recherche, de l’audit, du conseil juridique, dès lors qu’il s’agira d’évènements, manifestations et actions ponctuelles (spectacles, tournages, festivals, grands événements sportifs, salons) ou d’actions ponctuelles (expertise, etc.).

Cette restriction ne semble pas nécessaire, de sorte que le présent amendement supprime la référence au domaine d’activité figurant sur une liste fixée par décret.