| ART. 5 | N°117 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 3423)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°117
présenté par
| Mme Corre, Mme Chapdelaine, M. Le Roux, M. Raimbourg, Mme Mazetier, Mme Laurence Dumont, M. Roman, Mme Descamps-Crosnier, M. Popelin, M. Pietrasanta, Mme Capdevielle, Mme Crozon, M. Aboubacar, M. Goasdoué, Mme Untermaier, Mme Le Dain et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE 5
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un seuil fixé par décret »
les mots :
« des seuils fixés par décret, notamment au regard des pratiques d’embauche dans le domaine professionnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La condition unique de rémunération pour pouvoir exercer un emploi ne correspond pas à la diversité des situations concrètes d’entrée des jeunes sur le marché du travail, qui dépendent fortement du secteur d’activité. L’instauration d’un seuil unique de rémunération minimale constituerait donc une rupture d’égalité entre les secteurs d’activité.
Il est dès lors nécessaire que le seuil de rémunération, déterminé par décret, puisse être modulé en fonction de cet aspect.