| ART. 11 | N°120 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2016
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 3423)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°120
présenté par
| M. Le Roux, Mme Chapdelaine, Mme Grelier, Mme Corre, M. Raimbourg, Mme Mazetier, Mme Laurence Dumont, M. Roman, Mme Descamps-Crosnier, M. Popelin, M. Pietrasanta, Mme Capdevielle, Mme Crozon, M. Aboubacar, M. Goasdoué, Mme Untermaier, Mme Le Dain et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 31, supprimer les mots :
« hors de France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa vise les ressortissants étrangers nommés dirigeants qui se trouvent hors de France.
Il faut l’étendre au ressortissant étranger bénéficiaire d’un autre statut en France, dès lors que ce dernier est nommé dirigeant.