| ART. 11 | N°122 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2016
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 3423)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°122
présenté par
| M. Le Roux, Mme Chapdelaine, Mme Grelier, Mme Corre, M. Raimbourg, Mme Mazetier, Mme Laurence Dumont, M. Roman, Mme Descamps-Crosnier, M. Popelin, M. Pietrasanta, Mme Capdevielle, Mme Crozon, M. Aboubacar, M. Goasdoué, Mme Untermaier, Mme Le Dain et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« établie »
les mots :
« ou l’établissement établi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de permettre aux sociétés multinationales d’envoyer leurs salariés en mobilité au sein de leur établissement en France, telle qu’une succursale.
Le statut actuel de « salarié en mission » prévu dans l’article L 313‑10, 5° du CESEDA permet les mobilités intra-groupe de salariés au sein d’une entreprise ou d’un établissement ; il est essentiel de maintenir ce type de mobilité.