| ART. 11 | N°123 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 3423)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°123
présenté par
| M. Le Roux, Mme Chapdelaine, Mme Grelier, Mme Corre, M. Raimbourg, Mme Mazetier, Mme Laurence Dumont, M. Roman, Mme Descamps-Crosnier, M. Popelin, M. Pietrasanta, Mme Capdevielle, Mme Crozon, M. Aboubacar, M. Goasdoué, Mme Untermaier, Mme Le Dain et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE 11
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« ou une entreprise du groupe qui l’emploie, s’il justifie d’une ancienneté professionnelle dans celui-ci »
les mots :
« d’une même entreprise ou dans une entreprise du même groupe auquel il appartient et qui justifie d’une ancienneté professionnelle dans le groupe d’entreprises concerné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’étendre le champ d’application du détachement de salarié aux entreprises de droit étranger, telles que les succursales, et conformément à la directive ICT 2014/66/UE du 15/05/2014. Il est impératif de modifier la rédaction afin de ne pas priver les salariés des sociétés multinationales de mobilité internationale.