| ART. 4 | N°125 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 3423)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°125
présenté par
| M. Le Roux, Mme Chapdelaine, Mme Grelier, Mme Corre, M. Raimbourg, Mme Mazetier, Mme Laurence Dumont, M. Roman, Mme Descamps-Crosnier, M. Popelin, M. Pietrasanta, Mme Capdevielle, Mme Crozon, M. Aboubacar, M. Goasdoué, Mme Untermaier, Mme Le Dain et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Un visa de long séjour, d’une durée d’un an suivi d’une carte de séjour pluriannuelle, d’une durée maximale de quatre ans, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au même chapitre III ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un objectif de cohérence (permettre l’accès à la carte de résident au bout de 5 ans de résidence en France) et de simplification (alléger les formalités à l’arrivée sur le territoire), il faut étendre la délivrance du VLS TS aux titulaires du « Passeport Talent » pour la première année de séjour en France, puis une carte de séjour de 4 ans.