| ART. 1ER A | N°131 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 3423)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°131
présenté par
| M. Lellouche, M. Straumann, M. Lazaro, M. Moreau, M. Courtial, M. Morel-A-L'Huissier et M. de La Verpillière |
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ARTICLE 1ER A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La République française proclame son droit souverain de décider qui peut rentrer en France et qui peut y séjourner, en fonction des besoins de son économie, des impératifs de sécurité nationale, de sa capacité d’absorption des étrangers et de la capacité de ces derniers à s’intégrer dans la société française.
« Le Parlement peut organiser un débat annuel sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’énoncé du premier alinéa de l’article vaut exposé des motifs
Le deuxième alinéa prévoit que le débat annuel au Parlement est obligatoire, comme le sont également les informations et rapports soumis par l’Exécutif