| ART. 8 BIS A | N°134 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2016
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 3423)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°134
présenté par
| M. Lellouche, M. Straumann, M. Moreau, M. Lazaro, M. Courtial, M. Morel-A-L'Huissier, M. de La Verpillière et M. Vitel |
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ARTICLE 8 BIS A
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de rendre obligatoire le retrait de la carte de séjour pluriannuelle à l’étranger qui est condamné à des peines prévues aux articles 222‑34 à 222‑40, 224‑1-A à 224‑1‑C, 225‑4‑1 à 225‑4‑4, 225‑4‑7, 225‑5 à 225‑11, 225‑12‑1 à 225‑12‑2, 225‑12‑5 à 225‑12‑7, 225‑13 à 225‑15, au 7° de l’article 311‑4 et aux articles 312‑12‑1 et 321‑6‑1 du code pénal.