| ART. 14 | N°138 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2016
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 3423)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°138
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« assortit »
les mots :
« peut assortir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa prévoit que l’autorité administrative a compétence liée s’agissant du prononcé d’une interdiction sur le territoire lorsque aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger ou lorsque celui-ci n’a pas satisfait à cette obligation dans le délai imparti. Le présent amendement vise à laisser une marge d’appréciation à l’autorité administrative concernant le prononcé de l’interdiction de retour, afin qu’elle ne soit pas automatique.