| ART. 19 | N°139 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 3423)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°139
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 19
Substituer aux alinéas 4 à 9 les deux alinéas suivants :
« Les mineurs isolés et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne peuvent être placés en rétention par l’autorité administrative.
« Un mineur non accompagné ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement d’une part, d’interdire le placement en rétention administrative des mineurs isolés et des familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs, d’autre part, de supprimer toute possibilité de maintenir les mineurs isolés demandeurs d’asile en zone d’attente.