| ART. 10 | N°142 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2016
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 3423)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°142
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 10
Après la quatrième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Lorsque l’avis du médecin est favorable, le représentant de l’État dans le département ne peut s’en écarter que pour des considérations autres que médicales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à inscrire dans la loi le principe de compétence liée de l’autorité administrative vis-à-vis de l’avis médical rendu dans le cadre d’une demande de titre de séjour pour soins.