| ART. 18 A | N°143 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2016
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 3423)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°143
présenté par
| M. Binet |
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ARTICLE 18 A
À l’alinéa 6, substituer à la référence :
« et L. 512‑2 à »
la référence :
« , L. 512‑3 et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence.