| ART. 9 | N°145 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2016
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 3423)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°145
présenté par
| Mme Vautrin |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au grade de master »
les mots :
« à la licence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
11 % des étudiants en Licence sont des étudiants internationaux et poursuivent les études sur notre territoire. La mise en place d’un titre de séjour pouvant couvrir l’intégralité des études à compter de la Licence vise à simplifier les démarches administratives à mener par les étudiants et à désencombrer les administrations dédiées.