| ART. PREMIER | N°146 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2016
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 3423)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°146 (Rect)
présenté par
| Mme Vautrin |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Chaque étranger contribue financièrement aux formations qu’il doit suivre, selon des modalités fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition vise à empêcher le développement de frais différentiés selon l’origine de l’étudiant afin d’éviter la reproduction sociale en permettant aux seuls étudiants étrangers au capital suffisamment élevé d’accéder à une formation d’enseignement supérieure.