Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 5N°147

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2016

DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 3423)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°147

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE 5

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et modulé, le cas échéant, selon le domaine professionnel concerné ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de tenir compte, dans l’appréciation du seuil de rémunération des caractéristiques de l’emploi sollicité par l’étudiant qui, à l’issue de son autorisation provisoire de séjour, sollicite une autorisation de travail.

Le décret d’application pourra le cas échéant moduler le seuil en fonction des domaines professionnels afin de tenir compte du marché du travail et des spécificités de l’emploi sollicité.