| ART. 1ER A | N°153 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 3423)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°153
présenté par
| M. Lellouche |
à l'amendement n° 56 de M. Ciotti
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ARTICLE 1ER A
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et notamment la mise en œuvre et l’exécution d’accords de réadmission d’étrangers en situation irrégulière en France, ressortissants de ces pays ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciser l’alinéa j), en prévoyant lamise en œuvre et l’exécution d’accords de réadmission des étrangers en situation irrégulière en France, qui sont ressortissants des pays avec lesquels la France développe une politique de gestion concertée des flux migratoires et de codéveloppement