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| ART. 18 A | N°156 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2016
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 3423)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°156
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 18 A
À l’alinéa 8, après le mot :
« motivée »,
insérer les mots :
« et sans avoir préalablement convoqué les parties ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.